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Entreposer des affaires dans un garage, la mairie me l'interdit

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Entreposer des affaires dans un garage, la mairie me l'interdit

Message par Visiteur le Mar 18 Oct - 22:53

Je viens d'acheter un box situé en rdc sous la résidence. Je souhaite le mettre à la location mais la mairie refuse que je mette autre chose que voiture ou moto c'est à dire cartons ou meubles quels sont mes droits ?
Merci de vos réponses si possible argumentées par des textes de loi.
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Re: Entreposer des affaires dans un garage, la mairie me l'interdit

Message par Anthony le Mar 18 Oct - 22:58

Vous avez la réponse dans votre question... le garage est situé en dessous de logement !
C'est la norme incendie qui vous interdit de stocker des affaires dans ce cas.

Pour les parcs de stationnement à usage privatif, c'est la norme Française NF P91-120 établie en avril 1996 dont tout le monde fait référence.

Plus d'info dans l'article du blog à ce sujet en cliquant ici.
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Anthony
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